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Qui paie les indemnités de licenciement en cas de liquidation judiciaire ?

Quelle aide l’employeur devrait-il offrir à l’employé licencié pour des raisons économiques ? Quelles sanctions seront imposées sans mesures d’accompagnement ? Quels sont les droits de l’employé ? En cas de licenciement pour raisons économiques, la loi impose à l’employeur de prendre des mesures pour aider le salarié à retourner au travail. Selon…

Qui souscrit l’assurance loyer impayé ?

de la location de votre maison, vous êtes exposé à divers risques, y compris unloyer impayé . En France, une législation a été développée pour protéger les locataires. Une situation deloyer impayé peut être prolongée sur plusieurs mois, voire plusieurs années, sans possibilité deremettre le locataire sur place . Cette…

Quels caractères nécessaires doit revêtir l’erreur pour emporter la nullité d’un contrat ?

Intégrité du consentement et de l’erreur En droit des contrats, uneerreur est une fausse déclaration d’un élément contractuel par l’une des parties. La croyance en cette partie ne correspond pas à la réalité. Le consentement est donc un manque de consentement. Le consentement est une décision en faveur d’un acte…

Quelle garantie loyer impayé ?

L’ Etat sur Action Logement a lancé en Février 2016 la garantie locative non payée Visale , une garantie d’Etat d’Action Logement, qui vise à aider les candidats qui n’ont pas de garant physique. Comme les garanties ont été prolongées fin 2018, Visale est désormais une alternative crédible (et gratuite)…